la HALDE démolit la loi Hortefeux, les agneaux restent silencieux

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté en décembre dernier une délibération fort critique sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, dite "Loi Hortefeux". L'opinion était-elle fatiguée d'en débattre? curieusement, cette prise de position n'a reçu aucune publicité, ou presque. Tant mieux pour M.Hortefeux, dommage pour les intéressés. Et dommage pour la démocratie. Retenons néanmoins les principaux arguments de la HALDE, en espérant qu'ils pourront resservir.

Ainsi, sur le durcissement des conditions du regroupement familial : " ce durcissement impose aux étrangers souhaitant faire venir leurs proches des conditions de ressources qui écartent, de fait, les populations les plus vulnérables, tels que les malades et les personnes âgées... le regroupement familial, particulièrement crucial dans leur situation, ne leur sera pas ouvert".

La HALDE relève aussi la contradiction à considérer que le SMIC est suffisant pour vivre en France avec une famille, et à imposer aux étrangers de justifier de revenus plus élevés de 20% que le même SMIC pour pouvoir faire venir leurs proches. La discrimination ainsi créée est contraire aux principes du droit français. Est de même contraire au principe de non-discrimination une autre disposition de la loi imposant aux étrangers des conditions plus rigoureuses qu'aux Français pour le versement des prestations familiales.

La HALDE souligne également que l'obligation de suivre une formation préalable à la langue française avant de venir rejoindre en France un parent ou un conjoint constitue "une contrainte importante au regard de la liberté d'aller et venir, et surtout du droit fondamental de mener une vie familiale normale". Elle s'interroge sur le point de savoir si cette contrainte sera bien appliquée à toutes les situations (une jeune Américaine épousant un Français y sera-t-elle soumise, ou la famille d'un éminent scientifique étranger poursuivant des recherches dans notre pays?) et si cette formation sera bien disponible en tous lieux à un coût accessible.

Une autre contradiction relevée par la HALDE : l'obligation de quitter le territoire français qui peut accompagner le non renouvellement ou le refus d'un titre de séjour n'a plus à être motivée. Or la loi de 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que "doivent être motivées, en fait et en droit (...) les mesures qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police".

la HALDE s'en prend enfin au fameux article sur les tests ADN pour en démontrer l'inanité. En effet, argumente-t-elle, ces tests de filiation maternelle ont été introduits pour pallier les carences et les fraudes marquant les états civils d'un certain nombre de pays d'émigration. Mais les demandes de regroupement familial émanent à 85% de pères de famille. Si l'état-civil du pays où se trouvent les enfants permet de tricher sur leur filiation maternelle, il permet tout aussi bien de fabriquer de faux actes de mariage... l'on n'est donc pas beaucoup plus avancé. Et quid du veuf qui veut récupérer ses enfants et les faire venir en France?

Oui, c'est bien dommage que la HALDE n'ait pas été consultée par le Gouvernement avant de faire voter son projet alors que la loi lui en faisait l'obligation pour un certain nombre de ses dispositions. La loi créant la HALDE prévoyait en effet qu'"elle est consultée par le gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité." Mais peut-être le gouvernement de M.Sarkozy a-t-il estimé qu'il se trouvait exonéré de cette obligation dans la mesure où sa loi visait surtout à renforcer les discriminations et à lutter contre l'égalité?